Ordonnance pénale : un jugement rendu sans audience !Les audiences des juridictions pénales sont souvent fort encombrées. Aussi, afin de les désengorger, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est régulièrement utilisée. L'ordonnance pénale est un jugement qui est rendu par une juridiction pénale sa... Tags : présentation loi 17:55 - Autodeclics.com