[HELP] recours Occasion

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[HELP] recours Occasion

Yam

le jeu 18 juil 2002 à 10:14

Bonjour,

je viens de vendre une voiture d'occasion
et l'acheteur m'a indiqué que si dans les 3 mois
qui suivait le moteur de la voiture avait un problème
il pourrait me demander un remboursement.
Cette loi existe-elle vraiment et quels sont
mes droits. Car la voiture que je lui ai vendue
était en parfait état et j'ai peur qu'il en fasse
mauvais usage afin d'utiliser cette loi contre moi.
HELP

Yam

elguvilo

le jeu 18 juil 2002 à 10:20

Tu peut pas être responsable de l'utilisation qu'il fera de la caisse que tu lui as vendu.
Tu peut seulement être inquiété si tu lui as dissimulé des défaut.
Je connais un gars qui as acheté un golf2 TD, rabaissé et avec la pression turbo retouchée, eh ben 2 mois après l'achat culasse fendue (le turbo boosté chauffait trop), il a demandé à un avocat s'il avait un recours, il lui a dit qu'il n'y avait rien à faire dans la mesure ou il était au courant au moment de la vente.

Yam	le jeu 18 juil 2002 à 10:25 Ok donc moi si j'ai riena me repproché c bon. Pouratant ces personnes l'on t déjà fait avec leur ancienne voiture .Il y a-t-il un texte de loi?

elguvilo

le jeu 18 juil 2002 à 10:29

Si t'es pas un professionel de l'automobile et que t'as pas caché un défaut y'a pas de blème.
Par contre si t'est un professionel de l'auto (donc si t'es mécano, vendeur auto...) t'es cencé être un expert au yeux de la loi et là, l'acheteur a un recours.

COoper_S

le jeu 18 juil 2002 à 10:31

Tant que tu as un acte de vente écrit, je soussigne....en expliquant tout le prix, les modifs effectuées mais surtout qu'il y a sa signature tu es sûrement pénard !!!!!
acte juridique avec un écrit signé par les 2 parties et c'est bon normalement !!! Maintenant cette caisse est à lui, tu n'es pas concessionnaire donc tu ne joues pas dans la garantie de la bagnole. Il peut la casser demain, c'est plus ton problème, les papiers sont à son nom ...

Yam	le jeu 18 juil 2002 à 10:34 Ok eh bien je vais m'empresser de faire un papier pour expliquer qu'elle est passée au contrôle et que je n'ai fait aucune modification sur le moteur

elguvilo

le jeu 18 juil 2002 à 10:41

Extrait du site caradisiac :

"Choisir un « pro », c’est en outre, bénéficier de toute la législation précisément mise en place pour protéger l’automobiliste lorsqu’il achète une voiture chez un garagiste.

En cas de litige, il est, en effet, beaucoup plus aisé d'obtenir réparation auprès d'un professionnel ayant pignon sur rue qu'auprès d'un particulier.

Prenez un exemple, deux jours après l’achat d’une voiture chez un « pro », vous êtes victime d’une panne importante qui rend nécessaire l’immobilisation du véhicule pendant plusieurs jours. Vous avez de bonnes raisons d’être mécontent et vous le faites savoir au vendeur.

Dans la plupart des cas, l’affaire pourra se résoudre à l’amiable avec le concessionnaire.
S’il dispose de voitures de courtoisie, il est probable qu’il commencera par vous en faire profiter.
Ensuite, il s’agit de déterminer la responsabilité du garagiste. Il faut savoir que la loi prévoit que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".

Cet article du Code Civil s’applique également aux particuliers. Mais il est clair qu’il sera plus facile de mettre un concessionnaire devant ses responsabilités qu’un simple particulier. Le professionnel connaît cette loi et ne se fera donc pas prier pour vous donner satisfaction.

Le législateur considère, en outre, que le « pro » de l’automobile est censé avoir connaissance des vices cachés d’une auto. Reproche que l’on ne peut pas faire à un particulier devant un tribunal.

C’est d’ailleurs, pour cette même raison qu’il n’est pas possible pour un « pro » de signer un certificat de vente sur lequel il porte la mention « vendu dans l’état ». Seul un particulier peut décliner toute responsabilité. C’est intéressant lorsque l’on est vendeur, mais pas quand on est acheteur.

Dans le cas d’un problème sur une voiture récemment achetée, vous obtiendrez donc probablement la remise en état du véhicule. Enfin, si la panne persiste, vous avez également la possibilité de demander l’annulation de la vente. Encore une fois, il ne sera pas simple de faire aboutir ce type de démarche auprès d’un particulier.

Et, si vous êtes tombé sur l’oiseau rare, à savoir le concessionnaire qui ne veut pas traiter l’affaire à l’amiable et qui refuse d’assumer ses responsabilités, il vous reste la possibilité d’assigner le responsable de vos tracas devant le Tribunal d’Instance si les sommes sont inférieures à 30 000 francs et devant le Tribunal de Grande Instance pour les affaires plus importantes."

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