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Rendre la voiture au concessionnaire?
jms69 le lun 25 juin 2012 à 18:31
J AI ACHET2 CE VEHICULE IL Y A 4 MOIS? depuis 2 mois il est en reparation chez renault (probleme pollution) et oui cela fait plus de 2 mois sur 4 que ce vehicule n est pas reparé, la question est il possible de faire annulé la vente?
Reefox le lun 25 juin 2012 à 18:34
en théorie oui (y a un texte de loi qui dit que si probleme il y a durant les 6 premiers mois, ça dignifie que le soucis existait avant que le client n'ai utilisé le bien), mais en pratique ça m'étonnerai

cf : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite (Garantie lgale : vice cach et conformit)

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.


mais bon ça risque d'etre long
Dernière édition le 25/06/2012 à 18:40 par Reefox, édité 3 fois
teuschi le lun 25 juin 2012 à 18:36
Faudrait demander a un juriste, mais y a moyen de jouer sur la garantie des vices cachés a mon avis... Apres un long et douloureux proces pendant lequel ta voiture sera tres probablement immobilisée.

Ca fait plus de 2 mois que tu as deposé ta bagnole chez eux, et dzpuis tu l'as pas revue c ca?
Ils trouvent pas le pb?

Ecris au service relation client, c'est moins cher, et ils vont pas aimer qu'une bagnole reste >2 mois au garage.
Et prends RDV avec le chef d'atelier de ta concession pour trouver une solution.
ben_92 le lun 25 juin 2012 à 18:36
tant qu'ils reparent tu ne peux rien dire leur seule obligation est de te fournir une voiture qui marche
lolotaz91 le lun 25 juin 2012 à 22:00
fournir une voiture qui marche


ben justement il ne lui fournissent pas puisqu'elle y est depuis 2 mois
ben_92 le lun 25 juin 2012 à 22:04
Et oui mais c pas si simple :/
teuschi le lun 25 juin 2012 à 22:05
J'aurais bien aimé une reponse de la part de jean-marie, est-ce que ca fait rellement 2 mois qu'elle est a l'atelier ?
teuschi le lun 25 juin 2012 à 22:07
Mais avoir une COUILLE sur un KOLEOS c'est quand meme plutot comique, c'est a ressortir au receptionnaire ca :D
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