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Probleme avec un particulier |
| nounours33s |  le mar 27 janv 2009 à 23:11
Bonjour a tous. Voila j'ai acheter une clio année 1994 a un particulier le 15 octobre 2008, le controle technique était bon et ok jusqu'au 16 octobre 2008. En 1 jour je n'avais pas le temp de faire ma nouvel carte grise. Donc pour obtenir ma nouvelle carte grise j'ai du repasser un controle technique le 05 novembre 2008 soit 20 jours aprés l'achat du véhicule. Surprise le controle technique affiche une contre visite et des élément sans obligation de contre visite. Résultat des réparations a faire ( un kit de frein arriere, disques + plaquettes de frein avant et un roulement de roue avant a changer ) Voici ma question: A quel recourt ai-je droit? Que puis-je obtenire du vendeur? merci d'avance pour vos réponse |
| teusch |  le mar 27 janv 2009 à 23:14
Le controle technique lors de la vente avait plus ou moins de 6 mois? S'il avait plus de 6 mois, la vente est illégale. Quant à la contre visite, ça m'étonne pas. J'ai déjà vu des bagnoles avec une contre visite passer dans d'autres centres sans avoir effectué la moindre réparation, et elles passaient. Certains centres sont plus laxistes que d'autres. |
| spilner | le mar 27 janv 2009 à 23:30
Ca semble pas illégal tu peux acheter une caisse en l'état |
| teusch | le mar 27 janv 2009 à 23:31
Si sur la CG c pas écrit "pour pièces", c pas considéré comme vendu en l'état. |
| Jeisen | le mar 27 janv 2009 à 23:47
Non non c'est meme pas ça. le ct a moins de 6mois, car il était encore valable jusqu'au 16 et il a acheté la caisse le 15 ... donc en 6mois, il peut se passer des choses... entre un centre laxiste qui va faire passer des petits défauts sans probleme, et une voiture qui a roulé pendant 6mois avec peut etre 2000km par mois  |
| alfisteforever | le mer 28 janv 2009 à 00:05
Pour le vendeur, juste un coup de pelle dans le gueule, ça change rien mais ça fait du bien  |
| oups | le mer 28 janv 2009 à 08:53
Disques, plaquettes, roulements de roues, ce sont des pièces d'usures. tu n'ignorais pas lors de la vente que le ct avait presque 6 mois et qu'une usure normale de certains organes était possible. De plus, tu devais même savoir combien de km la voiture a parcourue entre le ct qui t'a été présenté et le moment où tu as acheté la voiture. Pour moi, tu n'as aucun recours possible, sauf si ce kilométrage est très faible, et encore, car je le répète, ce sont des pièces soumises à l'usure qui n'entrent pas dans les vices cachés, d'autant que là, les faits commencent à dater. Dernière édition le 28/01/2009 à 08:55 par oups, édité 1 fois |
| nounours33s | le mer 28 janv 2009 à 09:35
Merci pour vos reponse. Donc si je comprend bien ce sont des pieces d'usures normales et je ne peut rien faire meme si c'est piece sont usé anterieurement a la vente? |
| boss_427 | le mer 28 janv 2009 à 09:40
Sur la carte grise, il y avait l'appréciation "vendue en l'état" ? |
| ZyeuxBleus | le mer 28 janv 2009 à 09:43
Ca n'a absolument aucune valeur le "vendue pour l'état"... C'est de la légende urbaine ça. Ca ne dédouane en rien de vendeur ! |
| boss_427 | le mer 28 janv 2009 à 09:45
Ok, j'ignorais  |
| freemen | le mer 28 janv 2009 à 09:46
Nounours33s < Non tu ne peux rien faire...quand tu achetes une voiture ce sont des choses aux quelles il faut faire attention. Le vendeur n'a rien à se reprocher. Tu as acheté un véhicule qui avait un CT de quelques mois, mois durant les quels elle a roulé. C'est tout à fait normale d'avoir des pièces qui se sont usée durant ces 6 mois. De plus la voiture est de 94, à cette age il est normal d'avoir des pièces en fin de vie, faut donc s'y attendre. alfisteforever < Je dirais plutot "Pour l'acheteur, apprendre un peut à faire attention quand on achete et acheter en connaissance de cause." |
| freemen | le mer 28 janv 2009 à 09:57
Sinon, les lois Europeen n'inclue aucune obligation de garantie pour une vente de particulier à particulier. Cela peut se faire via un organisme de garantie. L'objet est vendu dans l'état bien connu de l'acheteur, à lui de faire attention à ce qu'il achete. Modèle de contrat La Belgique suis cette lois, la France je ne sais pas. Les seuls obligations pour un vendeur Belge particulier sont de fournir: - certificat d’immatriculation (carte rose) - certificat de conformité (carte grise) - certificat de visite du contrôle technique - attestation kilométrique CAR-PASS (< 2 mois). Dernière édition le 28/01/2009 à 10:02 par freemen, édité 1 fois |
| gilgp | le mer 28 janv 2009 à 14:47
Vous savez tres bien que moyennant un petit billet ou une grande amitié, un CT pleins peut devenir vierge tu dois pouvoir annuler la vente non en cas d'expertise, tous ces defauts n'apparaissent pas en 15 jours !! |
| Zorgol | le mer 28 janv 2009 à 14:48
En 15 jours nonm mais en 7 mois... |
| teusch | le mer 28 janv 2009 à 14:49
Des freins, t'as le temps de les niquer 4x en 7 mois |
| zlackie | le mer 28 janv 2009 à 14:57
C'est les voitures d'occaz' et les consommables d'usures, normal quoi . On tire sur le prix, on peut pas tout avoir . Sinon, faut acheter du neuf |
| nounours33s | le mer 28 janv 2009 à 15:19
Donc je ne paut rien faire de ce coté la puisque d'aprés vos reponse cela fait partie de l'usure normale?? oui en 15 jours je ne pensse pas avoir usé le complet des frein avant et arriere ainssi que le roulement. cordialement |
| zlackie | le mer 28 janv 2009 à 15:28
Oui, nounours, mais c'est un véhicule d'occasion, c'est le risque.  Je pense que tu as du joué la carte du prix Tout ça sa coute pas des masses à refaire sur une clio de 94" T'as pas besoin d'aller chez le concess d'ailleurs |
| nounours33s | le mer 28 janv 2009 à 15:54
Oui exacte c'est un risque que j'ai pris et qui ma apris beaucoup de chose pour les reparation aprés devis yen a pour environ 300e mais c'est tout ce qu'il y a a faire dessus car le moteur et propre et elle tourne vraimant bien 130000km essence cordialement |
| tamtam1472 | le mer 28 janv 2009 à 17:32
Faut vraiment faire une demande soit: annulation de la vente prise en charge des réparations par l'ancien proprio sinon faire appel à la Direction Départementale de la Répression des Fraudes! ... bon courage! |
| freemen | le mer 28 janv 2009 à 17:34
Tamtam1472 < Moi je dirais plutôt, faut pas pousser bobonne. Acheter une voiture qui a le CT qui arrive à expiration pour la vente le jour avant c'est tirer sur la ficelle. |
| zlackie | le mer 28 janv 2009 à 17:38
Moi je comprend pas certains acheteurs. Quand on achète pour le prix une voiture de plus de 1o ans, faut s'attendre qu'il y ai des frais de freins ou d'autres consommables . La pour 3oo e, il se retrouve avec une voiture avec des freins neufs et des roulements neufs. C'est le prix d'une simple révision chez certains concess Fallait peser le pour et le contre avant je pense. |
| tamtam1472 | le mer 28 janv 2009 à 17:42
Vrai... mais bon...s'il veut faire chier le monde il peut porter réclamation... on lui dira que c'est abuser avec un CT expirant le landemain...mais ça c'est pas mon problème |
| Hasta | le mer 28 janv 2009 à 17:50
Combien tu l'a payé cette clito Nounours? |
| oups | le mer 28 janv 2009 à 17:57
Le fait que l'achat a eu lieu le dernier jour de validité du ct, que ton propre ct ne soit intervenu que 3 semaines après et qu'à aujourd'hui, soit trois moi et demi plus tard, il ne semble pas que tu ais entrepris la moindre action contre le vendeur, tout ceci ne plaide pas en ta faveur. Les défauts concernent des consommables, donc pas de vice caché, et même si un juge admettait que ce soit un vice caché, tu devais agir en justice à bref délai. 3 mois et demi, ça commence à être long quand même. Sans compter que la procédure risque d'être longue et couteuse. A ta place, j'en resterai là, même si tu as l'impression de t'être fait avoir. |
| freemen | le mer 28 janv 2009 à 18:55
Perso, en tant que vendeur j'enverrai chier l'acheteur...et en tant qu'acheteur, je n'achèterai pas une voiture qui a un CT de 6 mois. |
| dede42 | le mer 28 janv 2009 à 19:00
Citation de ZyeuxBleus : « Ca n'a absolument aucune valeur le "vendue pour l'état"... C'est de la légende urbaine ça. Ca ne dédouane en rien de vendeur ! » Tout vendeur est responsable des vices cachés (art 1641 Cciv). Toutefois, un vendeur particulier peut s'exonérer de cette responsabilité en indiquant clairement sur le contrat de vente qu'il s'exonère de cette responsabilité. Il faut que ce soit indiqué sur un document en double signé des deux parties et conservée. Or, si tu te contentes de le marquer sur la carte grise, comme tu ne la garde pas, tu peux pas prouver que tu as fait une vente en l'état. Pour nounours, j'ai bien peur que tu ne disposes d'aucun recours. Le seul recours éventuel serait celui sur les vices cachés (art 1641 Cciv). Mais, pour qu'un défaut soit reconnu comme vice caché, il y a 3 conditions : - Il doit être caché. - Il doit être assez grave pour diminuer l'usage du bien. - Il doit être antérieur à la vente. A priori, les conditions ne sont pas remplies, d'autant plus que la condition de gravité est appréciée en fonction de la vétusté de la voiture. On ne peut attendre la perfection sur une clio de 1994. |
| zlackie | le mer 28 janv 2009 à 19:11
[i]A priori, les conditions ne sont pas remplies, d'autant plus que la condition de gravité est appréciée en fonction de la vétusté de la voiture. On ne peut attendre la perfection sur une clio de 1994.[/i] Je me tue a le dire |
| nounours33s | le mer 28 janv 2009 à 20:28
Je n'essaye pas de me faire comprendre c'est juste que je cherche des renseignement. Je ne veut pas faire chier le vendeur comme certain on pu le dire. Si l'on me dit que je ne peut vraimant rien faire et que c'est a ma charge dans ce cas là j'accepte et je ferais avec. merci pour vos réponse cordialement |
| I-S-R | le mer 28 janv 2009 à 20:54
Tout vendeur est responsable des vices cachés (art 1641 Cciv). Toutefois, un vendeur particulier peut s'exonérer de cette responsabilité en indiquant clairement sur le contrat de vente qu'il s'exonère de cette responsabilité. Il y a des textes ou des jurisprudences en ce sens? Car c'est quand même étrange de pouvoir se soustraire a la loi, juste en l'écrivant sur un papier, même si çà peut avoir valeur de contrat... |
| nounours33s | le mer 28 janv 2009 à 21:17
Non pour moi ce n'est marqué sur aucun papier |
| freemen | le mer 28 janv 2009 à 21:28
I-S-R < Ca dépend si la lois est valable ou non. Où dit on qu'un particulier doit vendre un bien nickel avec le quel on peut rouler 1 ans ou 20.000kms sans devoir faire des interventions? |
| Hasta | le mer 28 janv 2009 à 21:55
Toutefois, un vendeur particulier peut s'exonérer de cette responsabilité en indiquant clairement sur le contrat de vente qu'il s'exonère de cette responsabilité. c'est quoi ça? ça provient de quel article du code civil? c'est pure invention, l'art 1641 est clair : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. la mention vendu dans l'état n'a strictement aucune valeur imaginez si c'était vrai, tout le monde marquerai ça sur le certificat de vente, faut arrêter de tout gober Alors Dédé t'a été péché ça où? |
| oups | le mer 28 janv 2009 à 22:03
Par définition, un vice caché est un défaut connu du vendeur et que celui-ci a caché à l'acquéreur. On considère que le pro est censé connaitre tous les défauts, et que donc les défauts anormaux, non visibles ou non indiqués sont tous des vices cachés. Mais pour le particulier, il ne s'agit que des défauts connus et non visibles. Il y a donc mauvaise foi à cacher un défaut connu et non visible. Or, le droit français interdit de s'exonérer de sa mauvaise foi. Affirmer qu'un vendeur peut s'exonérer de sa garantie contre les vices cachés en l'écrivant sur un bout de papier, fusse-t-il signé en deux exemplaires est donc une belle co***rie qui ne repose sur aucune réalité juridique ou jurisprudentielle. Légende urbaine, quand tu nous tiens ... |
| nounours33s | le mer 28 janv 2009 à 22:11
Avec tout ce que vous dite je suis perdu lol doit-je laissé comme sa et faire les réparation a mes frais? cordialement |
| dede42 | le mer 28 janv 2009 à 22:11
J'ai péché ça dans la jurisprudence... J'ai pas mes codes chez moi mais je peux regarder demain au boulot ! Oups> Le vice caché ne fait pas appel à la mauvaise foi ! C'est le dol qui suppose une mauvaise foi. Demain, je peux vendre ma voiture. Si elle a un problème que j'ignore, j'en suis responsable. Dernière édition le 28/01/2009 à 22:15 par dede42, édité 1 fois |
| zlackie | le mer 28 janv 2009 à 22:14
Nounours>B'ah wé, c plus simple et moins couteux ... En plus, t'auras du neuf |
| ZyeuxBleus | le mer 28 janv 2009 à 22:17
Ils sont sur légifrance les codes. |
| rastafari110 | le mer 28 janv 2009 à 22:20
Nours>>>oui c'est évident , c'est ton véhicule maintenant , tu l'as acheté dans les règles avec ct ok (- de 6 mois) , donc maintenant les frais d'entretients sont à ton entière charge pas de vices cachés ici c'est évident , le vendeur est dans son droit ........tu répares et basta ton erreur , c'est de ne pas avoir attendu 1 jour de plus , pour que le vendeur soit obligé de repasser un ct tout frais à sa charge (normal) , fallait être un poil patient tout simplement |
| dede42 | le mer 28 janv 2009 à 22:26
Sur légifrance, c'est galère de retrouver la jurisprudence ! Je préfère les notes sous les articles de mon dalloz préféré. |
| tamtam1472 | le jeu 29 janv 2009 à 08:09
J'espère que le véhicule n'a pas été accidenté... là tu serait super mal...surtout si le taf a été fait par un aprenti carrossier dans son garage...  |
| dede42 | le jeu 29 janv 2009 à 10:16
Voilà l'arrêt de la Cour de cassation qui admet la vente en l'état : Civ 1ère 26-06-1990 Jurisp. auto. 1990, p. 347 Bien entendu cette vente n'exclue pas le dol. |
| infraction | le jeu 29 janv 2009 à 11:22
Toutefois, un vendeur particulier peut s'exonérer de cette responsabilité en indiquant clairement sur le contrat de vente qu'il s'exonère de cette responsabilité. c'est quoi ça? ça provient de quel article du code civil? c'est pure invention, l'art 1641 est clair : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Voir article 1643.... |
| infraction | le jeu 29 janv 2009 à 11:24
Par définition, un vice caché est un défaut connu du vendeur et que celui-ci a caché à l'acquéreur. On considère que le pro est censé connaitre tous les défauts, et que donc les défauts anormaux, non visibles ou non indiqués sont tous des vices cachés. Mais pour le particulier, il ne s'agit que des défauts connus et non visibles. Il y a donc mauvaise foi à cacher un défaut connu et non visible. Or, le droit français interdit de s'exonérer de sa mauvaise foi. Affirmer qu'un vendeur peut s'exonérer de sa garantie contre les vices cachés en l'écrivant sur un bout de papier, fusse-t-il signé en deux exemplaires est donc une belle co***rie qui ne repose sur aucune réalité juridique ou jurisprudentielle. Légende urbaine, quand tu nous tiens Faux, le vice caché est caché tout autant aux yeux du vendeur qu'aux yeux de l'acheteur, lisez les articles 1641 ET SUIVANTS du code civil... Et surtout le 1643 concernant la possibilité de se défausser de la garantie contre les vices cachés, du moins pour un particulier.. |
| freemen | le jeu 29 janv 2009 à 12:55
C'est un vrai bordel en France. Serai temps de mettre un peut de l'ordre...voir plus simple de s'alligner sur les lois Eu. En Belgique, le vendeur particulier ne doit pas donner de garantie et le véhicule est acheté en connaissance de son état...c'est à dire avec un CT + Certif d'immat + Certif de conformité + Carpass. |
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