Le vendeur refuse de faire la déclaration de cession - Auto titre
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Le vendeur refuse de faire la déclaration de cession
Manon-FR le mer 31 janv à 09:55
Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un pro il y a quelques jours. Tous les papiers ont été effectués dans les règles (certificat de cession, de non-gage, CT, carte grise barrée). Il avait insisté pour que je fasse la carte grise chez un de ses partenaires mais j'ai refusé pour la faire seule.

Et là je suis en train de faire la démarche pour la carte grise donc je lui demande le code de cession, sauf qu'il refuse de me le donner parce que selon lui si il est pro donc il n'a pas besoin de le faire et si il fait la déclaration je serai obligée d'aller faire ma carte grise chez son partenaire (?). Donc je lui demande si il a bien fait la déclaration de cession et il me dit que non, il ne peut pas la faire pour la même raison.

La carte grise n'est pas au nom du garage mais de l'ancien propriétaire (j"imagine qu'ils ne l'ont pas refaite entre les deux), est-ce que c'est pour ça qu'il refuse ? Ou il fait du forcing pour que je fasse la carte grise chez son partenaire ?

Au final sur le site de l'ANTS ils demandent le code de cession mais on peut quand même forcer la démarche sans le code en renseignant le numéro de formule et la date de la carte grise à la place. Mais comme ils n'ont pas refait la carte grise, ça risque de coincer quand même ?

En tout cas j'ai quand même finalisé la démarche, vous pensez que je dois faire autre chose en parallèle ? On est d'accord que même pro le vendeur doit faire la déclaration de cession et nous donner le code ?

Merci d'avance
ludovic le mer 31 janv à 10:02
si tu as une copie de la cession tu l encoies a l ants et ils accepteront ta demarche je pense ;)
Manon-FR le mer 31 janv à 10:03
@ludovic Ca marche, c'est ce que j'espère mais d'après ce que j'ai lu, si lui n'a pas fait la déclaration de cession en parallèle ça risque de coincer ensuite...
ludovic le mer 31 janv à 10:20
tu appelles l'ants et tu insistes pour qu'ils te l'enregistrent en leur disant que si le vendeur ne veut pas valider la cession c'est pas ton problème, toi tu as le document signé des deux parties et tu ne veux pas recuperer les pv de l'ancien proprio, sinon c'est trop facile :bad:
maybachfan67 le ven 2 fév à 18:58
Euh bête question mais y a des vendeurs pro qui font pas la carte grise eux-même?
Je n'imaginais même pas ça possible, je trouve que c'est la porte ouverte aux emmerdes.
La dernière fois que j'ai acheté une occasion chez un pro en France ça remonte, mais je n'ai pas souvenir d'avoir eu autre chose que la facture et la carte grise. :/
Rafabenz le ven 2 fév à 19:44
Au pire en payant 30 balles dans un norauto, tu pourras faire la cg sans le code
atom245 le ven 2 fév à 19:58
Le pro est tenu de faire la déclaration de cession auprès de l'ANTS.
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