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Probleme cession véhicule épave et prime à la conversion
Max37 le jeu 14 avril à 19:39
Bonjour à tous !

Je viens à vous pour demander conseils suite mes recherches infructueuses pour résoudre mon problème.
Je n'ai pas l'habitude de poster sur des forums, donc si je n'ai pas été clair ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à me le signaler.

Je vous présente ma situation :

Il y a quelques jours je suis tombé en panne avec mon véhicule, une ford focus essence mise en circulation en 2002.
J’ appel l'assistance de mon assurance qui gère avec un garage (concession/dépannage/remorquage) de leur choix le dépannage de mon véhicule.
Mon véhicule reste stationné dans ce même garage et quelques jours après comme convenus, un mécanicien m'appelle pour me dire que c'est un problème moteur grave et que le véhicule nécessite d'importantes réparations.
Je comprend et je suis d'accord avec cela. Au regard de l'âge du véhicule, l'ayant depuis plusieurs années, il vaut mieux déclarer le véhicule comme épave et me tourner avec un véhicule plus récent.
Je leur demande donc s'ils travaillent avec un centre VUH afin qu'il y soit détruit , pour qu'ensuite je puisse prétendre à la prime à la conversion pour l'achat d'un nouveau véhicule.
Ils répondent que oui, qu'ils s'occupent de tout et que cela ne me coûtera rien (remorquage par eux vers un centre VUH puis destruction du véhicule).
J'en arrive à mon erreur :
Nous remplissons donc les papiers de cessions du véhicule aujourd'hui même entre le garage et moi-même, qui est une "déclaration de cession de véhicule d'occasion" mais la dernière case concernant la "cession pour destruction" n'est pas cochée.
Je n'y fait pas attention, signe le contrat, barre la carte grise et marque (véhicule cédé le **/**/**** à **h**) sans noter "pour destruction" et leur remet. Ils me fournissent un exemplaire de chaque et je repars.
Sauf que je me rend compte plus tard que ces documents ne me permettent pas de demander la prime à la conversion, le véhicule étant simplement cédé.

Je suis conscient que j'ai été inattentif et je n'ai peut-être pas été assez clair avec le garage. Je voulais m'en débarrasser rapidement et mon esprit était plus centrée sur le fait retrouver un véhicule rapidement au regard de mon activité professionnel.

Voici donc mes questions :

- Puis-je me rétracter de la cession de ce véhicule pour reformuler un contrat de destruction ? si oui, comment et dans quel délai ?
- Si non, est-ce que j'ai d'autres voies de recours pour prétendre à la prime à la conversion ?


Merci pour votre attention et pour votre aide.
minifire le jeu 14 avril à 19:52
tu peux déjà tenter de retourner au garage pour revoir avec eux et simplement corriger vos deux exemplaires de la cession et de rajouter la mention sur la CG
Max37 le jeu 14 avril à 20:02
Merci pour votre réponse rapide, je retourne les voir demain à la première heure pour leur demander.
J'ai vu aussi que pour demander une prime à la conversion le document "certificat de destruction du véhicule" (cerfa N° 14365*01) est nécessaire, or n'étant pas un centre VHU je ne pense pas que j'aurai ce document.

Pensez vous que je puisse prétendre à la prime de conversion sans ce document ?
minifire le jeu 14 avril à 21:16
sans ce document, non pas possible

si tu retournes voir le garage il faut leur demander aussi le certificat de leur VHU
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