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Oppostion administrative suite à des amendes impayées |
| sparky |  le mar 4 mai 2010 à 21:45
Bonsoir tout le monde j'ai recu chez moi au nom de mon daron car ma caisse est a son nom, un avis d'opposition administrative suite a des amendes impayées (66 euros en tout), le probléme est que je voudrais contester cela et invoquer la prescription pénale qui est d'une année a compter de la commission de l'infraction, ou méme a compter de tout acte de poursuite. en effet sur le papier en question il est ecrit que le j'avis de majoration de l'amende date du 29 juin 2006 et lautre du 17 janiver 2008. qu'en pensez vous? |
| gilgp | le mar 4 mai 2010 à 21:50
Prescri quoi ? Tu paies et puis c'est tout ! J'ai une connaissance a qui s'est arrivé, motif l'adresse n'etait pas bonne et ceux malgres le changement fait en pref, bah ils ont rien voulu savoir, pas meme les indemnités de retard, il a casqué ! 4-5 ans apres quand meme, il s'en ai rendu compte quand il a voulu la vendre ! |
| arcona | le mar 4 mai 2010 à 21:51
Prescription pénale au bout d'un an déjà c'est possible de le faire ?  Dingue ! Payes, ça évitera bien des soucis à ton "daron" Ps: ok je suis peut etre un peu vieux mais c'est quoi un .........daron ??  |
| crap | le mar 4 mai 2010 à 21:51
C' est le papa !  Dernière édition le 04/05/2010 à 21:53 par crap, édité 1 fois |
| arcona | le mar 4 mai 2010 à 21:52
Ah ok a mon époque on parlait verlan ca se comprenait encore...mais la ça vient d'ou daron ?? |
| crap | le mar 4 mai 2010 à 21:55
Oué, papa à l' envers, c' est pas dur c' est sur ! Daron aucune idée, j' ai jamais utilisé cette expression, j' ai jamais cherché non plus à savoir ! |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 21:57
En..... de trésor public!! putin ils laissent rien passer!!! en gros cest toujours le méme truc on a des droits ya des articles dans le code de procédure pénale sur la prescription en matiére de contravention mais ca sert de décoration jai limpression!donc c'est paye d'abord et conteste ensuite! on est tous égaux ..... mon cul oui! |
| SaluC1 | le mar 4 mai 2010 à 21:57
De mémoire, je crois que les ouvriers au début du 19ème appelaient leur patron comme ça et les jeunes ont transformé ça en père.... |
| viktor | le mar 4 mai 2010 à 21:57
Et le verlan de mère c'est darone |
| OLi54000 | le mar 4 mai 2010 à 21:58
je voudrais contester cela et invoquer la prescription pénale qui est d'une année a compter de la commission de l'infraction, ou méme a compter de tout acte de poursuite. Je sais pas si t'as bien compris ce que tu as écrit. Ils ont 1 an pour commencer les hostilités à compter de la date de l'infraction. Donc faudrait savoir quand a eu lieu l'infraction pour commencer et quand tu as reçu ton pv, c'est ça qui est important. Tu ne peux pas invoquer le délai de prescription sur une majoration (qui implique qu'il y a eu une condamnation avant celle ci ) |
| makkormak | le mar 4 mai 2010 à 21:58
La prescription pénale d'1 an n'est pas de se dire : "Je ne paie pendant 1 an, et pis comme cela, ils l'ont dans l'os..."  Le délai d'1 an est valable uniquement et uniquement si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai. L'envoi d'une contravention, d'une amende majorée, la mise en place d'une opposition ou tout autre acte annule la prescription....  Dernière édition le 04/05/2010 à 22:01 par makkormak, édité 1 fois |
| arcona | le mar 4 mai 2010 à 22:01
]En..... de trésor public!! putin ils laissent rien passer!!! en gros cest toujours le méme truc on a des droits ya des articles dans le code de procédure pénale sur la prescription en matiére de contravention mais ca sert de décoration jai limpression!donc c'est paye d'abord et conteste ensuite! on est tous égaux ..... mon cul oui! non mais tu t'attendais a quoi ?? tu fais des conneries, tu assumes pas, t'attends que ça passe, et bien entendu tu gueules car eux n'attendent pas que ça passe en les traitant d'en.culés....excellent  En plus t'es etudiant en droit....balaize |
| OLi54000 | le mar 4 mai 2010 à 22:01
Mak > Ben oui, faut pas trop faire le malin avec les lois quand on ne maitrise pas le Français Dernière édition le 04/05/2010 à 22:02 par OLi54000, édité 1 fois |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:02
Normalement l'envoi de tout acte de poursuite durant le délai d'un an annule la prescription et fait justement courir un nouveau délai d'un an, or si dans le nouveau délai d'un an rien n'est fait la prescription joue non? |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:04
Arcona etre etudiant en droit ne veut dire connaitre tout le droit par coeur sors un peu de ce cliché stp merci!! |
| makkormak | le mar 4 mai 2010 à 22:15
J'adore les étudiants en droit, qui du haut de leur 3 mois d'études pensent faire la nique à tout le système.... En plus il ne faut pas confondre la prescription d'1 an qui s'applique pour le côté répressif de l'amende et la prescription pour le recouvrement : Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003). L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée. Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans. Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale. C'est 350 € le cours Dans l'intimité, on m'appelle Acadomia |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:22
Makkormak je te remercie bien mais je napprécie guére ta façon de me critiquer! a l'avenir tes préjugés sur les étudiants en droit tu sais ou te les mettre!! et je ne pensais pas faire la nique a tout le monde je suis venu ici pour demander divers avis pas pour qu on se foute de ma gueule, méme si jai remarqué que c'est une tendance générale sur ce forum, dés que quelqun vient demande run truc tout le monde lui tombe dessus! alors makkormak sans vouloir etre prétentieux, loin de moi cette idée, sache que tu ne me connais pas et que je suis certainement plus diplomé que toi alors à l'avenir réfléchis un peu avant de critiquer! merci. |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:24
Si un modo pouvait fermer le sujet ce serait sympa merci |
| makkormak | le mar 4 mai 2010 à 22:32
Sparky > Un professionnel du droit ne se renseigne pas sur un forum. Et pour ta gouverne, je suis expert comptable, donc bac+8 Dernière édition le 04/05/2010 à 22:37 par makkormak, édité 1 fois |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:41
MDR jabandonne j'ai pas envie de polémiquer!nempéche que je trouve injuste ta façon de dénigrer les étudiants en droit. |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:42
Je suis venu ici en tant qu utilisateur de ce forum ni plus ni moins! |
| lolotaz91 | le mar 4 mai 2010 à 22:51
Tu aurai peut etre ou commencer autrement que par enculer de tresor public et de te faire mousser si tu ne voulais pas que l'on se jette sur toi comme tu dis  |
| OLi54000 | le mar 4 mai 2010 à 22:53
Surtout que c'est le trésor public qui va avoir le dernier mot dans cette histoire, peut être de manière plus ou moins douloureuse si ça va loin Pour 66 € franchement... |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:54
Bon ok de toute facon pas le choix faut raquer!! |
| OLi54000 | le mar 4 mai 2010 à 22:58
Oui La prochaine fois essayes tes histoires de prescription avec les impôts sur le revenu, ce sera plus profitable par rapport à la prise de risques... Si ça marche |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 22:59
Merci mais jai encore la chance de pas payer d'impot! |
| OLi54000 | le mar 4 mai 2010 à 23:00
Profites en pour commencer à mettre de côté pour pouvoir payer les futures majorations de 10% et saisies sur salaire |
| sparky | le mar 4 mai 2010 à 23:02
Non je vais surtout en profiter pour payer les amendes ds les temps ca reviendra moins cher! |
| OLi54000 | le mar 4 mai 2010 à 23:03
Yep c'est plus sage |
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