Retrait de points

Quoiqu’en disent les forces de police, vous ne pouvez pas perdre de points au permis pour une infraction commise à vélo qui ne nécessite pas justement pour sa conduite le fameux papier rose. Cela a été confirmée dans la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 11 mars 2004 « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette ne donne pas lieu à retrait de points ».
Cette information a été adressée aux directeurs de la police et de la gendarmerie nationale. Il ne devrait pas être fait mention de points enlevés sur le procés verbal.

Que faire en pratique

Si malgré tout on vous retire des points pour une infraction commise à vélo ? Quand vous recevez le courrier indiquant le retrait de points, vous devez, pour les récupérer, faire un recours gracieux en haut lieu (voir notre modèle de lettre) : Ministère de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - Service national des permis de conduire - Place Beauveau - 75800 Paris. Mais cela ne dispense pas de l’amende de 135€ (90€ si on paie dans les trois jours).

Retrait permis

Dans certains cas, le juge peut proposer un retrait temporaire de permis (et non de points) comme peine complémentaire pour certaines fautes graves relevant du droit pénal (exemple de délits : conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool) ou comme peine de substitution, si le cycliste verbalisé a des revenus très modestes et peut difficilement payer une amende.