Permis de conduire : recours devant le Conseil d'Etat contre la suppression du droit d'appelLa Ligue de défense des conducteurs et l'Automobile Club des avocats ont déposé une requête conjointe devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août qui, sous prétexte de désengorgement des tribunaux, supprime le droit d'appel des automobilistes en...

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