La loi contre la fraude à la TVA sur les VO sur ses railsCe texte sera applicable au 1er juillet 2015 et devrait rapporter 150 millions d'euros supplémentaire à l'Etat à partir de 2016. La lutte contre la fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion importés se précise. La commission des Finances de l'Assemblée... Tags : présentation occasion 14:46 - L'argus - 2 "fraude TVA occasion"