L'Etat veut débusquer la fraude à la TVA sur les véhicules d'occasionLe projet de loi rectificative pour 2014 veut conditionner, à partir de septembre 2015, l'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé à la justification du régime fiscal du vendeur initial. La loi mettra-t-elle enfin un point final à la fraude à la T... Tags : présentation occasion 14:46 - L'argus - 2 "fraude TVA occasion"