De quel droit : la confiscation du véhiculeParmi les pouvoirs du juge, il y a celui de confisquer. C'est un pouvoir général qui lui est reconnu par l'article 131-21 du Code pénal. L'alinéa 2 de cet article dispose : « La confiscation porte sur tous les biens meub... Tags : présentation loi 18:06 - Sport-Cars.fr - 1 "Loi confiscation vehicule"