Amendes contestées : La prescription raccourcieLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui réduit le délai de prescription d'une contravention à un an maximum, contrairement aux habitudes prises par l'État. Vous êtes verbalisé pour une infraction au code de la... Tags : présentation PV amendes 11:29 - Automobile-magazine.fr - 1 "prescriptions"