http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm comment contester un PV - Auto titre.com http://www.autotitre.com/img/logo_287x49_noir.png http://www.autotitre.com/ 287 49 Tu verras tu ne payeras pas.<br /> <br />http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r11Mon, 10 Apr 2006 15:50:29 +0200 caiada Non, j'étais réellement assuré donc pas de problème, c'est juste que ça fait ch... de payer 35 ou 45 euros juste parce que j'avais pas le papier sur moi; enfin je vais passer au commissariat ce soir, je verrai bienhttp://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r10Mon, 10 Apr 2006 14:20:25 +0200 ydel C'est une erreur de forme, elle aurait été sur ta plaque: contestable sans problème.<br /> <br /> Là c'est mal barré si c'est une mention facultative, en revanche si c'est une mention obligatoire et qu'elle est erronnée: PV ANNULE.<br /> <br /> Demandes aux gendarmes sur le site si c'est une mention obligatoire (Micka 22 par exemple ou Général36)<br /> <br /> Dans tous les cas tente ta chance auprès du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par courrier (toute contestation est examinée par lui)<br /> <br /> Il faut voir aussi la nature de ton infraction (si c'est un gros bazar, c'est mort)http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r9Mon, 10 Apr 2006 13:52:04 +0200 MistB <br /> <br /> on ta dis que tu a 5 jours pour présenter ces documents manquant.<br /> <br /> et tu n'est donc pas obligée de payée.<br /> <br /> Au pire.. tu n'avait pas d'assurance .. et la .. que le département soit faux au pas..tu na pas droit de rouler sans assurance.. donc tes foutu quoi.. (si c'été le cas).<br />http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r8Mon, 10 Apr 2006 13:51:54 +0200 caiada J'ai ce papier, je pense c'est OK pour prouver que j'étais assuré, mais est-ce que je devrai quand même payer ? faudra que je conteste pour ne pas avoir à payer ?<br /> <br /> Sinon, je peux aussi tenter de contester car le CRS a mis ville : Toulouse et département : 34, mais je sais pas quelles sont mes chances ?http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r7Mon, 10 Apr 2006 12:18:16 +0200 ydel Demande un papier a ta nouvelle assurance prouvant que tu etais assuré mais que tu etais en attente de reception de la vignette ca devrait suffirhttp://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r6Sun, 09 Apr 2006 23:11:31 +0200 amazone Tu dois avoir un mail ou autre disant que ton assureur t'as pris "en charge" a une date donnée.<br /> <br /> moi par exemple ma cg est arrivée avec 15 jrs de retard mais j'avais une copie de la reception de déclaration en prefecture et quand je me suis fais controler tout s'est bien passé au poste.http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r5Sun, 09 Apr 2006 23:04:09 +0200 coolchti Merci pour vos réponses, le problème est que je n'avais pas ma vignette, je viens d'acheter ma voiture et je me suis assuré sur internethttp://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r4Sun, 09 Apr 2006 23:00:17 +0200 ydel Si tu avais ta vignette d'assurance valable tu as 5 jours pour présenter la carte verte et là tu n'auras pas d'amende. Si en revanche tu ne te présente pas la carte sous 5 jours là tu auras 135 euros à payer.<br /> <br /> Si le CRS t'a donné l'amende, tu peux l'envoyer en LRAR avec un courrie explicatif pour rappeler à l'officier du ministère public que l'infraction de non présentation immédiate de la carte verte ne concerne que les véhicules de plus de 3.5 tonnes.<br /> <br /> <br /> <!-- quoted --><div class="citation"><B>Citation de code des assurances :</B><br /> <br /> « CODE DES ASSURANCES <br /> (Partie Réglementaire) <br /> <br /> <br /> <br /> Paragraphe I : L'attestation d'assurance <br /> <br /> Article R211-14 <br /> <br /> <br /> (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985) <br /> <br /> <br /> (Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986) <br /> <br /> (Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989) <br /> <br /> (Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994) <br /> <br /> (Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997) <br /> <br /> Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. <br /> Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. <br /> A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. <br /> Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant. <br /> Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédement, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai. <br /> Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur. <br /> Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article. »<br /> </div><!-- quotef -->http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r3Sun, 09 Apr 2006 21:25:10 +0200 dede42 Pour completer le sujet et peut-etre t'aider ydel ( il me semble qu'il y a une question qui ressemble ) ::<br /> <br /> <A HREF="http://www.caradisiac.com/php/actu_enq/enq/pv/stationnement271/pas-payer-pv-4.php" TARGET="_blank">http://www.caradisiac.com/php/actu_enq/enq/pv/stationnement271/pas-payer-pv-4.php</A>http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r2Sun, 09 Apr 2006 21:18:20 +0200 yophop Je profite du sujet pour poser la question suivante :<br /> Je me suis pris un PV parce que je n'avais pas ma carte verte d'assurance sur moi, mais à un endroit le CRS s'est trompé de département, est-ce que je peux contester ?http://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r1Sun, 09 Apr 2006 21:13:20 +0200 ydel tout est expliqué sur cet ebook vous saurez meme comment ne pas vous faire arnaquer lorsque votre voiture se retrouve a la fourriére ou pour éviter que votre véhicule soit saisie!! suivez ce lien http://cgi.ebay.fr/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&rd=1&item=4606257569&ssPageName=STRK:MESE:IThttp://www.autotitre.com/forum/comment-contester-un-PV-70381p1.htm#r0Thu, 19 Jan 2006 16:15:24 +0100 alahel02