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Question sur une vente pour pièces . |
bagaço | le mer 14 sept 2016 à 14:14
Salut , j'aurai aimé savoir comment faire pour vendre un véhicule que j'ai acheté pour pièces , CG barrée et vendu pour pièces jusque là ça va . Maintenant que je le suis servi en pièces je souhaite la vendre pour pièces , mais quel document dois je faire remplir ? Je pensais à une attestation manuscrite sur l'honneur + la CG mais est ce que ça suffira ? |
samu68 | le mer 14 sept 2016 à 14:29
Est-ce que tu as mis la voiture à ton nom après l'achat? |
bagaço | le mer 14 sept 2016 à 14:30
Non du tout, y a la mention "vendue pour pièces" sur la CG Dernière édition le 14/09/2016 à 14:32 par bagaço, édité 1 fois |
samu68 | le mer 14 sept 2016 à 14:36
Alors depuis 2006, il est interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Il faut obligatoirement le laisser chez un professionnel du tri. C'est la Loi, bien que dans la vraie vie, cela est toujours fait, mais c'est illégal. |
bagaço | le mer 14 sept 2016 à 14:46
Ok je ne savais pas merci de l'info . |
samu68 | le mer 14 sept 2016 à 14:51
On a une Super 5 qui pourri dans la cour et quand s'est renseigné, la préfecture nous a donné les références des textes. Elle est non roulante et pour la vendre à un particulier, même pour pièces, il faut fournir un ct, mais impossible. Le seul choix légal est de la faire remorquer chez un casseur. Mais ça nous coûte une fortune pour une épave, donc elle moisi sur place. |
bagaço | le mer 14 sept 2016 à 14:58
Ok mais je vais quand même outrepasser la loi tant pis je vais pas m'asseoir sur un beau billet |
samu68 | le mer 14 sept 2016 à 15:01
C'est sûr. |
oliv-bmw | le mer 14 sept 2016 à 17:48
Citation de bagaço : « Ok mais je vais quand même outrepasser la loi tant pis je vais pas m'asseoir sur un beau billet » Tu fais bien de l'écrire sur un forum public |
bagaço | le mer 14 sept 2016 à 18:34
Et ? @policenationale @prefecturedepolice Dernière édition le 14/09/2016 à 18:35 par bagaço, édité 1 fois |
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