Remise en cause des amendes au sein des sociétésD'après une décision de la Cour de Cassation du 17 avril dernier, un salarié ne serait pas redevable du paiement des amendes pour des infractions commises au volant d'un véhicule de société. Cet arrêté de la chambre sociale de la Cour de Cassation pourrai...

Tags : présentation PV loi emploi
16:25 - L'argus