L'Etat veut débusquer la fraude à la TVA sur les véhicules d'occasionLe projet de loi rectificative pour 2014 veut conditionner, à partir de septembre 2015, l'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé à la justification du régime fiscal du vendeur initial. La loi mettra-t-elle enfin un point final à la fraude à la T...

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14:46 - L'argus -    2 "fraude TVA occasion"