Infractions et prescriptionsEn droit français, toutes les infractions, à l'exception des crimes contre l'humanité, obéissent au régime de la prescription. Cela veut dire qu'au-delà d'un certain délai, l'infraction ne peut plus être poursuivie. Cela... Tags : présentation PV amendes 11:29 - Sport-Cars.fr - 1 "prescriptions"